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Directive n°03/2014/CM/UEMOA instituant un régime commun de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches au sein de l'UEMOA

Pays/Territoire
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche artisanale Gestion et conservation des pêches Navire de pêche Pêche continentale Inspection Pêche maritime Monitorage Pêche non-commerciale Utilisation durable
Résumé

La présente Directive a pour objet d'instituer un régime commun de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêches au sein de l'UEMOA, afin de garantir une exploitation durable des ressources halieutiques. La présente Directive s'applique à toutes les activités de pêche à caractère commercial, scientifique et de loisir, et à toutes les activités connexes exercées: dans toutes les eaux maritimes, y compris les eaux intérieures, relevant de la souveraineté et de la juridiction des Etats membres; par des navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers, sans préjudice du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale ni de la liberté de navigation dans la zone de pêche de la zone économique exclusive des Etats membres de l'UEMOA; par des navires de pêche battant pavillon des Etats membres de l'UEMOA qui opèrent dans les eaux des Etats tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche signés entre les Etats membres de l'UEMOA et des Etats tiers ou des conventions internationales auxquelles les Etats membres de l'UEMOA sont parties; sur le territoire communautaire.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Loi n° 2021-003 du 16 mars 2021 portant régime de la Pêche et de l’Aquaculture au Niger.

Législation | Niger | 2021

Mot clé: Aquaculture, Législation de base, Biodiversité, Classement/déclassement, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Navire de pêche, Hygiène/procédures sanitaires, Pêche continentale, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Monitorage, Zone de pêche protégée, Protection des espèces, Collecte de données/déclarations, Recherche, Taille, Développement durable, Utilisation durable, Espèces exotiques, Pêche maritime, Coopérative/organisation de producteurs, Gestion intégrée, Principe de précaution, Autorisation/permis, Protection du consommateur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Transformation/manutention, Emballage/étiquetage, Traçabilité/traçage du produit, Transport/dépôt, Vente, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX