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Directive n° 04/2012/CM/UEMOA relative à l’éthique et à la déontologie dans les marches publics et les délégations de service public au sein de l’union économique et monétaire ouest africaine

Pays/Territoire
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mise en application Contrat/accord Infractions/sanctions Questions de procédures
Résumé

La présente Directive a pour objet d’harmoniser les règles d’éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. La présente Directive précise également les règles gouvernant les conflits d'intérêts qui constituent un élément central des valeurs d’éthique et de déontologie en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public. La présente Directive s'applique à tous les agents publics et toutes personnes privées des Etats membres qui interviennent dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public, quel que soit le montant de la dépense engagée. Ce sont notamment : les agents de toutes les autorités contractantes visées dans les codes nationaux des marchés publics et leurs textes d’application ; la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) ; les membres des Cellules de gestion des marchés ; les membres des Commissions d’Appels d’Offres ; les agents des cellules de contrôle ; les élus ; les agents de tout maître d’ouvrage ; les agents de tout maître d’ouvrage délégué ; les agents de tout maître d’œuvre ; toute personne dûment mandatée par le maître d’œuvre pour le contrôle et la surveillance de prestations objet du marché public ou de la délégation de service public ; l’autorité approbatrice ; les agents des structures nationales ou régionales de contrôle et de régulation des marchés publics ; toute personne intervenant à quelque titre que ce soit, dans la planification, la budgétisation, la passation, l’exécution, le contrôle, le règlement ou la régulation des marchés publics et des délégations de service public ; et les candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.

Texte intégral
Français