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Directive C/DIR 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier.

Pays/Territoire
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Ressources minérales, Général
Mot clé
Équité Droits économiques, sociaux et culturels Accès-à-l'information Transfert Mesures fiscales et de marché Droits de l'homme EIA Développement durable Renforcement des capacités Participation du public Régime foncier Expropriation Exploitation minière Commerce/industrie/sociétés Droit d'accès Concession
Résumé

La présente Directive vise à assurer la mise en place au sein de l’Union d’un cadre conceptuel harmonisé du secteur minier. Les objectifs de la présente Directive sont: assurer l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier des Etats membres basés sur des normes standard de haut niveau de responsabilité pour les compagnies minières et les gouvernements afin de promouvoir les droits de l’homme, la transparence et l’équité sociale et de garantir la protection des communautés locales et de l’environnement dans les zones minières de la sous-région; créer un environnement minier favorable au développement macroéconomique durable et qui assure un équilibre entre la nécessité de mettre en place des mesures incitatives pour attirer les investisseurs et celle de protéger la base du revenu et les ressources des Etats membres; améliorer la transparence dans le processus de formulation et de mise en oeuvre de la politique minière dans la sous-région, promouvoir la participation et renforcer les capacités des communautés minières; doter les Etats membres d’une politique minière et d’un cadre juridique harmonisés; et s’assurer que l’harmonisation prend en compte les différents niveaux auxquels chaque Etat membre se trouve dans le secteur minier et la manière dont les politiques et les différentes stratégies pourraient être conduites pour satisfaire les besoins spécifiques de chaque Etat membre.

Texte intégral
Français
Site web
itie.sn