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Résultats de la recherche » Législation

Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law.

Pays/Territoire
Union européenne
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Journal of the European Union L 328, 6 December 2008, pp. 28-37.
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Lutte contre la pollution Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Protection de l'habitat Évaluation des ressources/des dommages
Aire géographique
Países de la Unión Europea
Résumé

This Directive lays down the principles to be followed by Member States in the field of environmental criminal law. The aim is to achieve the effective protection of the environment through more dissuasive penalties for environmentally harmful activities, which typically cause or are likely to cause substantial damage to the air, including the stratosphere, to soil, water, animals or plants, including to the conservation of species.

Texte intégral
Anglais
Site web
europa.eu

Références - Législation

Implementé par

Act on Promotion of Renewable Energy (No. 1330 of 2013).

Législation | Danemark | 2013

Mot clé: Éco-produits/processus écologique, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Normes environnementales, Production d'énergie hydroélectrique, Commerce intérieur, Énergie renouvelable, Subvention/incitation, Protection de l'habitat, Changement de climat, Prélèvement d'eau

Source: FAO, FAOLEX

Energy Supply Act (No. 1329 of 2013).

Législation | Danemark | 2013

Mot clé: Législation de base, Énergie renouvelable, Planification environnementale, Éco-produits/processus écologique, ZEE-Zone Economique Exclusive, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Changement de climat, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Water Supply (Water Quality) (Amendment) Regulations (Northern Ireland) 2009 (S.R. No. 246 of 2009).

Législation | Royaume-Uni | 2009

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Approvisionnement en eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Inspection, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX

Electricity Supply Act (No. 984 of 2021).

Législation | Danemark | 1999 (2021)

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Commerce intérieur, Énergie renouvelable, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Act amending the Electricity Act, Natural Gas Supply Act, Heat Supply Act and various other laws, repealing the Act on the use of renewable energy sources (No. 622 of 2010).

Législation | Danemark | 2010

Mot clé: Commerce intérieur, Droits/redevances relatives à l'environnement, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Legislative Decree No. 121 implementing Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law as well as Directive 2005/35/EC on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements.

Législation | Italie | 2011

Mot clé: Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Pollution de la mer, Pollution par les hydrocarbures, Pollution des eaux douces, Gestion/conservation, Faune sauvage, Flore sauvage, Protection de l'habitat

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets.

Législation | Belgique | 2012 (2023)

Mot clé: Résidus, Lutte contre la pollution, Prévention des déchets, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Substances dangereuses, Inspection, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

Législation | Belgique | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces, Eaux superficielles

Source: FAO, FAOLEX

Law No. 4042 on the protection of the environment through criminal law, on waste management and other provisions, in compliance with EU Directives 2008/99/EC and 2008/98/EC.

Législation | Grèce | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, Conservation du sol/amélioration du sol, Remise en état des sols, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Élimination de déchets, Recyclage/réemploi, Emballage/étiquetage, Déchets dangereux, Enregistrement, Autorisation/permis, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Crimes Against the Environment Act.

Législation | Malte | 2012

Mot clé: Infractions/sanctions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Lutte contre la pollution, Gestion/conservation

Source: FAO, FAOLEX

Act on Promotion of Renewable Energy (No. 122 of 2015).

Législation | Danemark | 2013 (2015)

Mot clé: Éco-produits/processus écologique, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Normes environnementales, Production d'énergie hydroélectrique, Commerce intérieur, Énergie renouvelable, Subvention/incitation, Changement de climat, Législation de base, Normes, Protection de l’environnement, Protection de l'habitat, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (1).

Législation | Belgique | 2013

Mot clé: Lutte contre la pollution, Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Planification environnementale, EIA, Mise en application, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Act amending the Waste Disposal Act.

Législation | Allemagne | 2016

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Déchets dangereux

Source: FAO, FAOLEX

Wild Flora and Fauna Trade Act.

Législation | Autriche | 2010 (2019)

Mot clé: Emballage/étiquetage, Autorisation/permis, Monitorage, Enregistrement, Flore sauvage, Faune sauvage, Commerce international, Produits de la chasse, Infractions/sanctions, Commerce d'espèces, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Law no. 22 (I) of 2012 concerning the Protection of the Environment through Criminal Law.

Législation | Chypre | 2012

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Couche d'ozone, Infractions/sanctions, Protection de l’environnement, Santé publique, Radiation, Gestion des déchets, Substances dangereuses, Élimination de déchets, Transport/dépôt, Pollution du sol/qualité, Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Protection de l'habitat, Évaluation des ressources/des dommages, Chasse/capture, Aire protégée, Protection des espèces, Commerce d'espèces, Faune sauvage, Flore sauvage, Produits de la chasse

Source: FAO, FAOLEX