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Résultats de la recherche » Législation

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC.

Pays/Territoire
Union européenne
Type du document
Législation
Date
2003 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Journal L 275, 25 October 2003, pp. 32-46.
Sujet
Air et atmosphère, Forêts
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Couche d'ozone Changement de climat Émissions Autorisation/permis Politique/planification Monitorage Collecte de données/déclarations Normes environnementales Échange de droits d'émission Renforcement des capacités Financement Énergie renouvelable Recherche Normes Protection de l’environnement Boisement/reboisement Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Países de la Unión Europea
Résumé

This Directive establishes a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community in order to promote reductions of greenhouse gas emissions in a cost effective and economically efficient manner. This Directive also provides for the reductions of greenhouse gas emissions to be increased so as to contribute to the levels of reductions that are considered scientifically necessary to avoid dangerous climate change. This Directive also lays down provisions for assessing and implementing a stricter Union reduction commitment exceeding 20 %, to be applied upon the approval by the Union of an international agreement on climate change leading to greenhouse gas emission reductions exceeding those required in Article 9, as reflected in the 30 % commitment endorsed by the European Council of March 2007. The provisions hereby laid down shall encompass emissions from the activities listed in Annex I and greenhouse gases listed in Annex II.

Texte intégral
Anglais
Site web
europa.eu

Références - Législation

Amende

Council Directive 96/61/EC concerning integrated pollution prevention and control

Législation | Union européenne | 1996

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Autorisation/permis, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Pollution sonore (de l'environnement), Législation de base, Substances dangereuses, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Gas Emission Certificate Act.

Législation | Autriche | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Normes environnementales

Source: FAO, FAOLEX

Integrated Pollution Prevention and Control (Amendment) Regulations, 2008 (L.N. 56 of 2008).

Législation | Malte | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Couche d'ozone, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Natural Resources Tax Law (2005)

Législation | Lettonie | 2005 (2016)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Taxe/impôt, Lutte contre la pollution, Droits/redevances relatives à l'environnement, Couche d'ozone, Émissions, Éco-produits/processus écologique, Déchets dangereux, Gouvernance, Questions de procédures, Exploitation minière, Développement durable, Minéraux, Charbon, Élimination de déchets, Radiation, Substances dangereuses, Gestion des déchets, Gestion des resources en eau douce, Dessalement de l'eau, Prélèvement d'eau, Redevances pour les eaux, Pollution des eaux douces, Normes de qualité de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Law on Pollution (2001)

Législation | Lettonie | 2001 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Santé publique, Planification environnementale, Normes environnementales, Évaluation/gestion des risques, Mise en application, Lutte contre la pollution, Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution du sol/qualité, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces, Développement durable, Utilisation durable, Prévention des déchets, Enregistrement, Inspection, Pollution sonore (de l'environnement), Changement de climat, Échange de droits d'émission, Autorisation/permis, Radiation, Pollution de la mer, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

European Communities (Greenhouse Gas Emissions Trading) Regulations 2004 (S.I. No. 437 of 2004).

Législation | Irlande | 2004

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Planification environnementale, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Act on requirements concerning greenhouse gas emission allowance.

Législation | Tchéquie | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme (Amendment) Regulations 2006 (S.I. No. 737 of 2006).

Législation | Royaume-Uni | 2006

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Gas Emission Allowance Act 2012.

Législation | Allemagne | 2007 (2016)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Échange de droits d'émission, Normes environnementales, Monitorage, Autorisation/permis, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme (Amendment) Regulations 2007 (S.I. No. 465 of 2007).

Législation | Royaume-Uni | 2007

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Greenhouse Gas Emissions Trade Act.

Législation | Allemagne | 2011 (2021)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Échange de droits d'émission, Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Monitorage, Enregistrement, Taxe/impôt, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Act No. XV of 2005 on greenhouse gas emission allowance trading.

Législation | Hongrie | 2005 (2011)

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Qualité de l'air/pollution de l'air, Autorisation/permis, Certification, Collecte de données/déclarations, Émissions, Éco-audit, Droits/redevances relatives à l'environnement, Planification environnementale, Substances dangereuses, Monitorage, Infractions/sanctions, Couche d'ozone, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Enregistrement, Changement de climat, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Governmental Decree No. 213 of 2006 implementing Act No XV of 2005 on greenhouse gas emission allowance trading.

Législation | Hongrie | 2006 (2011)

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Qualité de l'air/pollution de l'air, Autorisation/permis, Certification, Collecte de données/déclarations, Émissions, Éco-audit, Droits/redevances relatives à l'environnement, Planification environnementale, Substances dangereuses, Monitorage, Infractions/sanctions, Couche d'ozone, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Enregistrement, Changement de climat, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EU) No. 601/2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.

Législation | Union européenne | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Act on trading greenhouse gas emission privileges.

Législation | Pologne | 2011

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie (1).

Législation | Belgique | 2009

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Énergie renouvelable, Normes environnementales, Changement de climat, Couche d'ozone, Transport/dépôt, Recherche, Inspection, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Decree on activities and greenhouse gases for which a permit for greenhouse gas emissions is required or monitoring of greenhouse gas emissions should be implemented.

Législation | Slovénie | 2011

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Monitorage, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Regulation establishing quota of emission allowance which can be granted to installations included in the scheme for greenhouse gases emission trading.

Législation | Pologne | 2011

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EU) No. 600/2012 on the verification of greenhouse gas emission reports and tonne-kilometre reports and the accreditation of verifiers pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.

Législation | Union européenne | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Community Emissions Trading Scheme (Allocation of Allowances for Payment) Regulations 2008 (S.I. No. 1825 of 2008).

Législation | Royaume-Uni | 2008

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Droits/redevances relatives à l'environnement, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Act on trading of emission quotas.

Législation | Slovaquie | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Monitoring, Reporting and Control Ordinance.

Législation | Autriche | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Inspection, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Aviation Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme Regulations 2010 (S.I. No. 1996 of 2010).

Législation | Royaume-Uni | 2010

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Couche d'ozone, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Regulation on greenhouse gases, activities and facilities which are necessary to obtain a permit to emit greenhouse gases and monitoring of greenhouse gas emissions.

Législation | Slovénie | 2010

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions

Source: FAO, FAOLEX

Commission Decision 2010/670/EU laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO 2 as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.

Législation | Union européenne | 2010

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Gas Emissions Certificate Act.

Législation | Autriche | 2004 (2010)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme (Amendment) (Registries and Fees etc.) Regulations 2011 (S.I. No. 2911 of 2011).

Législation | Royaume-Uni | 2011

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Monitorage, Droits/redevances relatives à l'environnement, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Commission Decision 2006/780 on avoiding double counting of greenhouse gas emission reductions under the Community emissions trading scheme for project activities under the Kyoto Protocol pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.

Législation | Union européenne | 2006

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions

Source: FAO, FAOLEX

Regional Act No. 6 on interventions to implement the Kyoto Protocol and Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading.

Législation | Italie | 2006

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

European Communities (Greenhouse Gas Emissions Trading) Regulations 2012 (S.I. No. 490 of 2012).

Législation | Irlande | 2012

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Planification environnementale, Couche d'ozone, Normes environnementales, Changement de climat, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Governmental Decree No. 18/2011 (II.28.) on aviation greenhouse gas emissions trading.

Législation | Hongrie | 2011

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Autorisation/permis, Émissions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Monitorage, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Collecte de données/déclarations, Éco-audit, Droits/redevances relatives à l'environnement, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Commission Decision 2011/278/EU determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.

Législation | Union européenne | 2011

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EU) No. 550/2011 on determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, certain restrictions applicable to the use of international credits from projects involving industrial gases.

Législation | Union européenne | 2011

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions

Source: FAO, FAOLEX

Commission Decision 2011/389/EU on the Union-wide quantity of allowances referred to in Article 3e(3)(a) to (d) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community.

Législation | Union européenne | 2011

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions

Source: FAO, FAOLEX

Gas Emission Allowance Act 2007.

Législation | Allemagne | 2004 (2016)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Échange de droits d'émission, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

European Community Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme Regulations, 2005 (L.N. 140 of 2005).

Législation | Malte | 2005

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Commission Decision 2005/381/EC establishing a questionnaire for reporting on the application of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC.

Législation | Union européenne | 2005

Mot clé: Collecte de données/déclarations, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Decree-Law No. 273 implementing Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community.

Législation | Italie | 2004

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Decree-Law No. 233/2004 ruling on greenhouse gas trading license system.

Législation | Portugal | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Greenhouse Gas Emissions Trade Act.

Législation | Allemagne | 2004

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Resolution No. 53/2005 on air emission licenses.

Législation | Portugal | 2005

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 1/2005 - Régimen del comercio de derechos de emisión de gases de efecto invernadero.

Législation | Espagne | 2005

Mot clé: Changement de climat, Couche d'ozone, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Enregistrement, Lutte contre la pollution, Échange de droits d'émission

Source: FAO, FAOLEX

Commission Decision 2004/156 establishing guidelines for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.

Législation | Union européenne | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Monitorage, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme Regulations 2003 (S.I. No. 3311 of 2003).

Législation | Royaume-Uni | 2003

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Decree making provision on the examination of reports concerning emissions as per article 14, paragraph 3 of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.

Législation | Italie | 2006

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Couche d'ozone, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme Regulations 2005 (S.I. No. 925 of 2005).

Législation | Royaume-Uni | 2005

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Decree No. 737 of 2004 containing rules for the implementation of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (Decree Trading Emission Rights).

Législation | Pays-Bas | 2004 (2010)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Commerce international, Monitorage, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Decree No. 664 of 2005 concerning the establishment of a national inventory system for greenhouse gas and the editing of greenhouse inventories.

Législation | Pays-Bas | 2005

Mot clé: Couche d'ozone, Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Enregistrement, Émissions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Legislative Decree No. 216 implementing Directives 2003/87/EC and 2004/101/EC on greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms.

Législation | Italie | 2006

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Institution, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

European Community Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme (Amendment) Regulations, 2010 (L.N. 263 of 2010).

Législation | Malte | 2010

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Decree establishing procedures of identifying, reporting and verifying quantity of greenhouse gas emission.

Législation | Tchéquie | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Monitorage, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EU) No. 1031/2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community.

Législation | Union européenne | 2010

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX

Act No LX of 2007 providing the framework for the implementation of the United Nations Framework Convention on Climate Change and of the Kyoto Protocol.

Législation | Hongrie | 2007 (2014)

Mot clé: Accès-à-l'information, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Collecte de données/déclarations, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Commission Decision 2007/589/EC establishing guidelines for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.

Législation | Union européenne | 2007

Mot clé: Monitorage, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions

Source: FAO, FAOLEX

Greenhouse Gas Emission Regulation No. 1851.

Législation | Norvège | 2004

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Autorisation/permis, Monitorage, Couche d'ozone, Substances dangereuses, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Collecte de données/déclarations, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX

Act No. CCXVII of 2012 on the participation in the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and in the implementation of the Effort Sharing Decision.

Législation | Hongrie | 2012 (2013)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Autorisation/permis, Changement de climat, Collecte de données/déclarations, Échange de droits d'émission, Accès-à-l'information, Monitorage, Politique/planification, Infractions/sanctions, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Enregistrement, Royalties/redevances, Substances dangereuses, Émissions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Relations internationales/coopération

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes.

Législation | Belgique | 2014

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Subvention/incitation, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Order No. 431 on repealing Order No. 87.

Législation | Danemark | 2014

Mot clé: Émissions, Échange de droits d'émission, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX

Commission Decision 2013/448/EU concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Order on EU CO2 Emission Trading Registry and the Danish Kyoto Register.

Législation | Danemark | 2013

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Échange de droits d'émission, Couche d'ozone, Lutte contre la pollution, Normes environnementales, Émissions, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Act amending the Act on trading of emission quotas.

Législation | Slovaquie | 2011

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Emission Trading Act (EHG).

Législation | Liechtenstein | 2012 (2023)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Act on CO2 quotas (No. 1095 of 2012).

Législation | Danemark | 2012

Mot clé: Échange de droits d'émission, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Autorisation/permis, Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Orden AAA/351/2013 - Tarifas del área española del Registro de la Unión Europea del comercio de derechos de emisión de gases de efecto invernadero.

Législation | Espagne | 2013

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Royalties/redevances, Procédures judiciaires/procédures administratives, Enregistrement, Principe pollueur-payeur, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Échange de droits d'émission, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Order No. 95 of 2015 on EU CO2 Emission Trading Registry and the Danish Kyoto register.

Législation | Danemark | 2015

Mot clé: Échange de droits d'émission, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Royalties/redevances, Infractions/sanctions, Émissions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Act (2004:1199) on emissions trade.

Législation | Suède | 2004

Mot clé: Émissions, Échange de droits d'émission, Gaz naturel, Enregistrement, Inspection, Couche d'ozone, Autorisation/permis, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ministerial Joint Decree No. Η.Π. 54409/2632 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading, in compliance with Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.

Législation | Grèce | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Decree on environmental tax on carbon dioxide emissions.

Législation | Slovénie | 2013

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme Regulations 2012 (S.I. No. 3038 of 2012).

Législation | Royaume-Uni | 2012

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Échange de droits d'émission, Changement de climat, Couche d'ozone, Monitorage, Normes environnementales, Inspection, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme (Amendment) (Charging Schemes) Regulations 2012 (S.I. No. 2788 of 2012).

Législation | Royaume-Uni | 2012

Mot clé: Émissions, Échange de droits d'émission, Institution, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX

Real Decreto Nº 1055/2014 - Crea un mecanismo de compensación de costes de emisiones indirectas de gases de efecto invernadero para empresas de determinados sectores y subsectores industriales a los que se considera expuestos a un riesgo significativo de "fuga de carbono".

Législation | Espagne | 2014

Mot clé: Changement de climat, Émissions, Couche d'ozone, Qualité de l'air/pollution de l'air, Entité non-gouvernementale, Subvention/incitation, Échange de droits d'émission, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Commission Decision 2014/746/EU determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage, for the period 2015 to 2019.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX

Order No. 1570 on CO2 emission allowance.

Législation | Danemark | 2014

Mot clé: Autorisation/permis, Émissions, Biocarburant, Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Climate Action and Low Carbon Development Act 2015 (No. 46 of 2015).

Législation | Irlande | 2015 (2021)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Lutte contre la pollution, Émissions, Relations internationales/coopération, Législation de base, Changement de climat, Couche d'ozone, Planification environnementale, Institution, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (1).

Législation | Belgique | 2013

Mot clé: Lutte contre la pollution, Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Planification environnementale, EIA, Mise en application, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Lutte contre la pollution, Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Mise en application, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, EIA

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EU) No. 389/2013 establishing a Union Registry pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, Decisions No. 280/2004/EC and No. 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Commission Regulations (EU) No. 920/2010 and No. 1193/2011.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX

Act on trading greenhouse gas emission allowances.

Législation | Pologne | 2015 (2022)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Cabinet Regulation No. 769 of 2012 on Participation of Stationary Technological Installations in the Emission Allowance Trading Scheme of the European Union

Législation | Lettonie | 2012

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Émissions, Échange de droits d'émission, Changement de climat, Questions de procédures, Autorisation/permis, Monitorage, Organisation internationale, Relations internationales/coopération

Source: FAO, FAOLEX

Act No. 70 on Climate Change.

Législation | Islande | 2012 (2022)

Mot clé: Émissions, Loi-cadre, Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Certification, Collecte de données/déclarations, Monitorage, Fonds spécial, Accès-à-l'information, Échange de droits d'émission, Lutte contre la pollution, Développement durable, Planification environnementale, Politique/planification, Évaluation/gestion des risques, Éco-produits/processus écologique, Collectivité locale, Institution, Gouvernance, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Law No. XI-329 “On climate change management financial instruments”.

Législation | Lituanie | 2009

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Politique/planification, Changement de climat, Émissions, Échange de droits d'émission, Collectivité locale, Lutte contre la pollution, Financement

Source: FAO, FAOLEX

Commission Implementing Regulation (EU) 2018/2066 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and amending Commission Regulation (EU) No. 601/2012.

Législation | Union européenne | 2018

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Monitorage, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1001 laying down detailed rules for the application of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council as regards the operation of the Modernisation Fund supporting investments to modernise the energy systems and to improve energy efficiency of certain Member States.

Législation | Union européenne | 2020

Mot clé: Collecte de données/déclarations, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Financement, Inspection, Monitorage, Énergie renouvelable, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX

EU Emissions Trading System Act (No. 96 of 2023).

Législation | Islande | 2023

Mot clé: Échange de droits d'émission, Changement de climat, Émissions, Collecte de données/déclarations, Enregistrement, Accès-à-l'information, Transport/dépôt, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Atmospheric Air Protection Act (2016).

Législation | Estonie | 2016 (2023)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Gouvernance, Responsabilité/indemnisation, Législation de base, Mise en application, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community.

Législation | Union européenne | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Changement de climat, Couche d'ozone, Autorisation/permis, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Directive 2008/101/EC of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC so as to include aviation activities in the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community.

Législation | Union européenne | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions

Source: FAO, FAOLEX

Directive 2004/101/EC of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms.

Législation | Union européenne | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Decision No. 1359/2013/EU of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC clarifying provisions on the timing of auctions of greenhouse gas allowances.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EU) No. 421/2014 of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in view of the implementation by 2020 of an international agreement applying a single global market-based measure to international aviation emissions.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Decision (EU) 2015/1814 of the European Parliament and of the Council concerning the establishment and operation of a market stability reserve for the Union greenhouse gas emission trading scheme and amending Directive 2003/87/EC.

Législation | Union européenne | 2015

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX

Directive (EU) 2018/410 amending Directive 2003/87/EC to enhance cost-effective emission reductions and low-carbon investments, and Decision (EU) 2015/1814.

Législation | Union européenne | 2018

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Fonds spécial, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Collecte de données/déclarations, Émissions, Échange de droits d'émission, Commerce/industrie/sociétés, Monitorage, Lutte contre la pollution, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX