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Délibération nº 65-19 portant réglementation des défrichements et feux de végétation.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Miscellaneous
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel des Comores, 16 février 1966, p. 84.
Sujet
Forêts
Mot clé
Feux de forêts Défrichement Mesures de protection des forêts Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Cette délibération porte interdiction de toute opération destinée à permettre la mise en culture de forêts, notamment les feux dits de végétation, les incendies et toute sorte de défrichement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté nº 66-398/PROD portant application de la délibération nº 65-19 du 14 décembre 1965 réglementant les défrichements et les feux de végétation.

Législation | Comores | 1966

Mot clé: Mesures de protection des forêts, Feux de forêts, Défrichement, Infractions/sanctions, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX