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Délibération n°66-09 du 1er juillet 1966 portant réglementation de la chasse.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Autorisation/permis de chasse Équipement de chasse/méthodes de chasse Animal dangereux/animal nocif Produits de la chasse Infractions/sanctions Protection des espèces
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

La présente délibération porte réglementation de la chasse. Elle comprend 2 annexes et 66 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: dispositions générales (I); le permis scientifique (II); le permis de chasse (III); exercice du droit de chasse (IV); protection de la faune (V); protection des personnes et des biens (VI); armes et munitions de chasse (VII); poursuites, pénalités, jugements (VIII); et dispositions diverses (IX). Conformément à l'article 1, nul ne peut chasser, sauf les exceptions prévues au chapitre VI de la présente délibération, si la chasse n’est pas ouverte et s’il ne lui a pas été délivré un permis par l’autorité compétente. Dans l'article 3, il est créé deux sortes de permis: 1° le permis scientifique de chasse et de capture désigné sous l’appellation de «permis scientifique» ; et 2° le permis de chasse ordinaire désigné sous l’appellation de «permis de chasse» auquel peuvent être associées les «autorisations de destruction de nuisibles» prévues à l’article 33 du présent texte.

Texte intégral
Français
Site web
droit-afrique.com

Références - Législation

Amende

Décret nº 47-2254 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du ministère de la France d'Outre-Mer modifié par le décret nº 54-1920 du 24 décembre 1954.

Législation | Comores | 1947

Mot clé: Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Animal dangereux/animal nocif, Produits de la chasse, Infractions/sanctions, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX