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Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Le présent texte a pour objet d'instituer une procédure de constatation d'office en vue de l'immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d'assurer la jouissance des droits réels y afférents à l'occupant qui, tenant ses droits soit de lui-même soit de ses ancêtres, a détenu ou cultivé un fonds d'une manière directe et continue ; cette procédure s'applique à tous les immeubles non concédés ni immatriculés.

Texte intégral
Français
Site web
www.comores-droit.com

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété.

Législation | Comores | 1960

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX