Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Le présent texte a pour objet d'instituer une procédure de constatation d'office en vue de l'immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d'assurer la jouissance des droits réels y afférents à l'occupant qui, tenant ses droits soit de lui-même soit de ses ancêtres, a détenu ou cultivé un fonds d'une manière directe et continue ; cette procédure s'applique à tous les immeubles non concédés ni immatriculés. Texte intégral Français Site web www.comores-droit.com Références - Législation Implementé par Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété. Législation | Comores | 1960 Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX