Délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Produits de la pêche Gestion et conservation des pêches Zone de pêche Autorisation de pêche Redevances de pêche Navire de pêche Pêche étrangère Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Collecte de données/déclarations Monitorage Navigation Volume admissible de captures Allocation/quota Taille Périodes Autorisation/permis Zone marine Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé La présente délibération s’applique aux navires de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie. La pêche des navires étrangers est interdite dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie telles que définies par le décret n° 2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie. Tout navire de pêche pêchant dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie doit être titulaire d’une licence de pêche, délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après instruction du service de la Nouvelle-Calédonie chargé des pêches maritimes. Tout navire de pêche qui n’est pas titulaire d’une licence de pêche telle que prévue à l’article 5 de la présente délibération doit informer la Nouvelle-Calédonie. Le capitaine de tout navire étranger autorisé à pêcher en zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie est tenu de: conserver à bord, l’original de la licence de pêche; tenir un journal de pêche en chiffres comportant les indications suivantes, enregistrées après chaque opération de pêche: les captures par espèce, en kilogramme; la date, les heures de début et de fin de l’opération de pêche; la localisation géographique en latitude et longitude du lieu des captures , la technique de pêche utilisée. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc Références - Législation Implemente Décret n°2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie. Législation | France | 2002 Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Amendé par Délibération n° 148 du 11 août 2016 modifiant la délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie. Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2016 Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Navire de pêche, Pêche étrangère Source: FAO, FAOLEX