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Délibération n° 407 du 4 novembre 2003 relative aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergies renouvelables.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, 18 novembre 2003, p. 6991.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Contrat/accord
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement du réseau de transport public de l'électricité, sous le contrôle des services compétents de Nouvelle-Calédonie, tout opérateur de transport de l'électricité en Nouvelle-Calédonie, ou en assurant les fonctions, est tenu de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat d'achat d'énergie électrique pour toute nouvelle unité de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et dont les moyens de production ont été autorisés en application des dispositions de la délibération n° 324/CP du 26 février 1999. Sont considérées comme énergies renouvelables les énergies de type éolien, hydroélectrique, photovoltaïque, biomasse et biogas.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 2003-3049/GNC du 9 décembre 2003 relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergie éolienne.

Législation | France | 2003

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX