Délibération n° 407 du 4 novembre 2003 relative aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergies renouvelables. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, 18 novembre 2003, p. 6991. Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Contrat/accord Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement du réseau de transport public de l'électricité, sous le contrôle des services compétents de Nouvelle-Calédonie, tout opérateur de transport de l'électricité en Nouvelle-Calédonie, ou en assurant les fonctions, est tenu de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat d'achat d'énergie électrique pour toute nouvelle unité de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et dont les moyens de production ont été autorisés en application des dispositions de la délibération n° 324/CP du 26 février 1999. Sont considérées comme énergies renouvelables les énergies de type éolien, hydroélectrique, photovoltaïque, biomasse et biogas. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc Références - Législation Implementé par Arrêté n° 2003-3049/GNC du 9 décembre 2003 relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergie éolienne. Législation | France | 2003 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Contrat/accord Source: FAO, FAOLEX