Délibération n° 365 du 3 avril 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Substances dangereuses Fonds spécial Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé Il est créé au budget de la Nouvelle-Calédonie un fonds intitulé "fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions". Les ressources du fonds sont constituées du produit de la taxe de soutien aux activités de lutte contre les pollutions. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc Références - Législation Implemente Loi du pays n° 2003-3 du 27 mars 2003 instituant une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions. Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2003 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX