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Délibération n° 365 du 3 avril 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Substances dangereuses Fonds spécial
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Il est créé au budget de la Nouvelle-Calédonie un fonds intitulé "fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions". Les ressources du fonds sont constituées du produit de la taxe de soutien aux activités de lutte contre les pollutions.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc

Références - Législation

Implemente

Loi du pays n° 2003-3 du 27 mars 2003 instituant une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions.

Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2003

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX