Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Délibération n° 252 du 18 décembre 1991 instituant des contrôles administratifs sur les substances concessibles et produits de fusion de ces matières.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Inspection Commerce intérieur Commerce international Minéraux
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Pour toute substance concessible et tout produit de fusion exportés, et dans un délai maximum de trois mois après la date de l'expédition, les exportateurs soumettent au Service des Mines et de l'Energie leurs comptes de réalisation auxquels sont joints les certificats d'échantillonnage et les bulletins d'analyse correspondants. En ce qui concerne les substances concessibles et produits de fusion consommés localement, les entreprises intéressées envoient trimestriellement au Service des Mines et de l'Energie un état certifié sincère et véritable des substances concessibles et produits de fusion livrés à la consommation locale en précisant leur teneur.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc