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Délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portant délégation des gestions des cours d’eau aux province Nord et Sud.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 16 décembre 1997, p. 4596.
Sujet
Eau
Mot clé
Gestion des resources en eau douce Prélèvement d'eau
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Dans le cadre de la préservation et de l'amélioration de la vie des cours d'eau relevant de son domaine public et situés dans le ressort géographique respectif de chaque province, le Territoire de la Nouvelle- Calédonie délègue aux provinces Nord et Sud tous pouvoirs pour gérer, dans les conditions ci-dessous définies, les secteurs suivants: Prélèvement d'eaux superficielles ou souterraines effectués par toute collectivité ou tiers dans un but d'alimentation en eau potable, d'irrigation ou de pompage industriel; Entretien du lit et protection des berges, notamment débroussaillage et nettoyage des berges, curage; Modification du lit et des berges et Extraction de matériaux.

Texte intégral
Français