Délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins. Pays/Territoire Polynésie Française (France) Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel Polynésie Française du 19 juillet 2001, n° 19, p. 1790. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Déchets dangereux Gestion des déchets Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé La présente délibération régit l’élimination des déchets d’activités de soins (déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire). Sont soumis aux dispositions de la présente délibération, les professionnels de santé du secteur privé et les professionnels du secteur vétérinaire privé; les établissements hospitaliers; les établissements de santé; les établissements vétérinaires; les établissements d’enseignement, de recherche et de production industrielle; les laboratoires d’analyse de biologie médicale; les professionnels d’activités de thanatopraxie; et en général, toutes structures publiques ou privées ayant des activités de soins ou produisant des déchets répondant aux définitions de sus-indiquée. Texte intégral Français Site web lexpol.cloud.pf Références - Législation Implementé par Arrêté n° 385 CM du 19 mars 2007 relatif aux délais d'élimination des déchets d'activités de soins. Législation | Polynésie Française (France) | 2007 Mot clé: Gestion des déchets, Déchets dangereux Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 386 CM du 19 mars 2007 relatif au bordereau de suivi des déchets d'activités de soins et ses règles d'utilisation. Législation | Polynésie Française (France) | 2007 Mot clé: Gestion des déchets, Déchets dangereux Source: FAO, FAOLEX