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Délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Infractions/sanctions
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente délibération interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux, ainsi que les expériences biologiques, médicales et scientifiques. Par ailleurs, toute vente d'animaux domestiques et d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance (une attestation de vente ou d'une facture; document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation).

Texte intégral
Français
Site web
lexpol.cloud.pf

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 110 CM du 7 février 2017 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des porcs domestiques.

Législation | Polynésie Française (France) | 2017

Mot clé: Porcins, Santé des animaux, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 1975 CM du 3 décembre 2015 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des bovins.

Législation | Polynésie Française (France) | 2015

Mot clé: Santé des animaux, Protection des animaux, Bovins

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 979 CM du 27 juin 2014 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des équidés domestiques.

Législation | Polynésie Française (France) | 2014

Mot clé: Cheval, Santé des animaux, Production animale, Protection des animaux, Certification, Commerce international, Vaccination

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 978 CM du 27 juin 2014 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des lapins domestiques.

Législation | Polynésie Française (France) | 2014

Mot clé: Santé des animaux, Production animale, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX