Délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative à l’administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du Territoire. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Règlement Date 1991 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel Nouvelle-Calédonie, 5 novembre 1991, p. 2922. Sujet Terre et sols Mot clé Institution Terres publiques Régime foncier Transfert Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé Il est institué une Commission Consultative pour la gestion du domaine territorial qui doit être consultée sur :les opérations relatives aux acquisitions et échanges de terrains par le Territoire et les ventes, cessions et locations des terrains dépendant du domaine du Territoire. Elle peut être consultée pour les projets intéressant le domaine de l’Etat et les affectations des terrains dépendant du domaine du Territoire. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc