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Délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative à l’administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du Territoire.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel Nouvelle-Calédonie, 5 novembre 1991, p. 2922.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Terres publiques Régime foncier Transfert
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Il est institué une Commission Consultative pour la gestion du domaine territorial qui doit être consultée sur :les opérations relatives aux acquisitions et échanges de terrains par le Territoire et les ventes, cessions et locations des terrains dépendant du domaine du Territoire. Elle peut être consultée pour les projets intéressant le domaine de l’Etat et les affectations des terrains dépendant du domaine du Territoire.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc