Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Délibération du congrès n° 334 du 11 août 1992 portant protection des végétaux.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Protection des végétaux Engrais/nutriments Pesticides Institution Législation de base
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente délibération a pour objet de définir les règles relatives à: la protection sanitaire des végétaux et produits végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction qu'à celui de leur propagation sur le Territoire; la diffusion des techniques de la protection phytosanitaire raisonnée pour l'amélioration des productions végétales; la mise en oeuvre de la politique territoriale à l'égard des produits phytosanitaires et notamment le contrôle de leur homologation, distribution et leur utilisation; l'amélioration des échanges de végétaux et produits végétaux. Elle comporte 51 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Comité consultatif de la protection des végétaux (II), Protection phytosanitaire du Territoire (III); Contrôle à l'importation et à l'exportation (IV), Infractions et des sanctions (V) et Dispositions finales (VI). Il est créé un comité consultatif de la protection des végétaux qui émet un avis sur: 1) la liste des organismes nuisibles, des fléaux et des végétaux susceptibles de les abriter ainsi que sur les conditions de lutte qui s'y rapportent; 2) l'introduction, la multiplication et l’utilisation des agents de lutte biologique;3) les interdictions, restrictions et conditions imposées à l'importation des végétaux et produits végétaux; 4) la liste des organismes nuisibles frappés d'interdiction et de restriction à l’importation; 5) les demandes d'homologation; 6) la liste de produits phytosanitaires d'emploi interdit ou restreint.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc