Délibération du congrès n° 324/CP du 26 février 1999 relative aux ouvrages de production d’énergie électriques d’intérêt territorial. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, 6 avril 1999, p. 1369. Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Autorisation/permis Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé La construction des ouvrages de production d’énergie électrique raccordés au réseau public de transport et dont la fonction principale est l’alimentation des concessions de distribution publique est soumise à autorisation préalable par délibération du congrès du territoire. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc