Délibération du congrès n° 156 du 29 décembre 1998 réglementant les critères et normes de salubrité des denrées alimentaires. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 26 janvier 1999, p. 304. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Classement/déclassement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Hygiène/procédures sanitaires Inspection Certification Normes Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé La présente délibération s'applique à l'ensemble du secteur de l'alimentation humaine. Elle définit certains critères d'appréciation des denrées alimentaires (produites localement au importées), fixe les normes auxquelles doivent répondre les denrées alimentaires pour être déclarées propres à la consommation humaine, identifie les conditions de retrait de la consommation des denrées alimentaires, définit les modalités de mise en oeuvre des plans de surveillance, définit la conduite à tenir dans les exploitations en cas de découverte de contaminants dans les denrées alimentaires. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc Références - Législation Implementé par Arrêté n° 2011-2567/GNC du 2 novembre 2011 fixant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2011 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires Source: FAO, FAOLEX