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Délibération du congrès n° 110 du 24 juillet 1985 définissant la forme et la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’usines hydrauliques.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 6 août 1985, p. 1098.
Sujet
Eau
Mot clé
Production d'énergie hydroélectrique Autorisation/permis Concession
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Nul ne peut disposer de l’énergie des cours d’eau, lacs et nappes souterrains sans concession ou autorisation du Territoire. Son placées sous le régime de la concession les usines hydrauliques dont la puissance maximum (produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation) excède de 500 kW. Sont placées sous le régime de l’autorisation toutes les autres usines hydrauliques.

Texte intégral
Français