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Délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 87 du 25 juillet 1990 relative aux conditions d’exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et intérieures de Nouvelle-Calédonie.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Navire de pêche Pêche maritime Autorisation/permis Autorisation de pêche Mer territoriale Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente délibération s'applique aux navires battant pavillon français pratiquant la pêche maritime professionnelle dans les eaux territoriales et intérieures de Nouvelle-Calédonie à l'exclusion de ceux visés par la délibération n° 244 du 02 juillet 1981 modifiée relative aux conditions d'armement en Nouvelle- Calédonie et Dépendances des navires pratiquant la pêche maritime professionnelle. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par un navire visé à l'article 1er est constaté par la délivrance, sur demande écrite du propriétaire ou de la personne chargée par le propriétaire de l'exploitation du navire, d'une autorisation de pêche professionnelle. Les titulaires d'une autorisation de pêche professionnelle en zone économique telle que prévue par l'arrêté n° 600 du 17 avril 1990, sont dispensés de cette formalité.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc