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Délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 237 du 1er août 2001 relative à l’instauration d’une politique des pêches en Nouvelle-Calédonie.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Périodes Taille Volume admissible de captures Équipement Navire de pêche Autorisation de pêche Autorisation/permis
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Afin d’assurer une préservation immédiate des ressources halieutiques de la zone économique exclusive et de permettre un développement économique durable du secteur de la pêche en Nouvelle-Calédonie et ses conditions économiques et sociales, il est nécessaire d’assurer la conservation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, et une exploitation rationnelle et responsable des ressources halieutiques conforme aux intérêts des pécheurs côtiers et hauturiers. Afin d’atteindre les objectifs ci-énoncés, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis de la commission des ressources marines, est habilité à prendre des mesures visant, entre autres, à: - fixer des totaux admissibles de capture (T.A.C.), les reliquats et des quotas, - établir des zones et des périodes d’interdiction ou de limitation de la pêche, - fixer des limites quantitatives pour les captures, - fixer le nombre et le type de navires autorisés à pêcher, - fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d’utilisation, - fixer une taille ou un poids minimal des poissons susceptibles d’être capturés.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du gouvernement n° 2001-2215/GNC du 09 août 2001 fixant les conditions et les modalités de délivrance, de validité et de renouvellement de la licence de pêche en application de la délibération n° 237 du 1er août 2001.

Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2001

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX