Délibération de l’assemblée territoriale n° 510 du 16 décembre 1982 portant réglementation de la pêche des trocas. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Règlement Date 1982 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Mollusques Pêche maritime Droits traditionnels/droits coutumiers Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé Nul ne peut pratiquer la pêche des trocas à titre commercial s'il n'est titulaire d'une autorisation spéciale de pêche délivrée à cet effet par le chef du service de la marine marchande et des pêches maritimes dans des conditions fixée par arrêté du conseil de gouvernement. Pour la pêche à pied, cette autorisation spéciale peut être délivrée à titre collectif aux grands et petits chefs pour l'ensemble des personnes placées sous leur autorité. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc Références - Législation Implementé par Arrêté du haut-commissaire n° 4265 du 29 mai 1991 relatif à la réglementation de la pêche des trocas. Législation | France | 1991 Mot clé: Mollusques, Pêche maritime, Droits traditionnels/droits coutumiers, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX