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Délibération de l’assemblée territoriale n° 510 du 16 décembre 1982 portant réglementation de la pêche des trocas.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Mollusques Pêche maritime Droits traditionnels/droits coutumiers Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Nul ne peut pratiquer la pêche des trocas à titre commercial s'il n'est titulaire d'une autorisation spéciale de pêche délivrée à cet effet par le chef du service de la marine marchande et des pêches maritimes dans des conditions fixée par arrêté du conseil de gouvernement. Pour la pêche à pied, cette autorisation spéciale peut être délivrée à titre collectif aux grands et petits chefs pour l'ensemble des personnes placées sous leur autorité.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du haut-commissaire n° 4265 du 29 mai 1991 relatif à la réglementation de la pêche des trocas.

Législation | France | 1991

Mot clé: Mollusques, Pêche maritime, Droits traditionnels/droits coutumiers, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX