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Délibération de l’assemblée territoriale n° 244 du 02 juillet 1981 relative aux conditions d’armements en Nouvelle-Calédonie et Dépendances des navires pratiquant la pêche maritime professionnelle.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1981
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Navire de pêche Pêche maritime Marquage/identificacion
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente délibération s'applique aux navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, exerçant une activité de pêche professionnelle dans les eaux maritimes, y compris dans la partie des fleuves et rivières où les eaux sont salées ou saumâtres. L'immatriculation en Nouvelle-Calédonie et Dépendances d'un navire destiné à l'exercice de la pêche professionnelle, est effectuée auprès du service de la marine marchande à Nouméa, sur déclaration du propriétaire ou de la personne chargée par le propriétaire de l'exploitation du navire. Cette immatriculation est faite, dans les conditions habituelles en matière de navires de commerce, après justification de l'accomplissement des opérations de francisation et, le cas échéant, de jaugeage du navire en cause.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc