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Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 50-94/APS du 20 décembre 1994 réglementant le ramassage, le transport et la commercialisation du bulime.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Mollusques Protection des espèces Gestion et conservation des pêches Animaux aquatiques
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le ramassage, le transport et la commercialisation du bulime sont réglementés comme suit: - l'exportation de bulimes sous quelque forme que ce soit, hors du territoire de la commune de l'île des Pins est interdite, - les bulimes ramassés devront impérativement avoir une dent très apparente. A compter du 1er janvier 2001, la commercialisation du bulime, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf sur la commune de l'île des Pins.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc