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Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 42-96/APS instituant des aides spécifiques au reboisement et à la sylviculture.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Boisement/reboisement Subvention/incitation
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente délibération fixe les dispositions générales et les modalités d’application du régime d’aides spécifiques à la forêt artificielle, tendantà favoriser le développement des opérations de reboisement et les premières opérations sylvicoles. Les projets admis au bénéfice des dispositions de la présente délibération, font l’objet d'un agrément par l’exécutif de la province sous la forme d’un arrêté qui précise notamment la nature, la portée et la durée de validité des aides accordées. Il définit en contrepartie les engagements du bénéficiaire et, notamment, le contenu du projet d’investissement. Un cahier de clauses techniques peut être annexé à cet agrément, en ce qui concerne les accès et la desserte des plantations.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc