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Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 243-2006/APN du 1er septembre 2006 sur les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et intérieures de la province Nord.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Pêche continentale Gestion et conservation des pêches Engins de pêche/méthodes de pêche Pêche non-commerciale Zone de pêche protégée Infractions/sanctions Droits traditionnels/droits coutumiers Poissons cartilagineux Protection des espèces Législation de base
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Afin d'assurer une préservation à long terme et une exploitation responsable et rationnelle des ressources halieutiques des eaux territoriales et intérieures de la province Nord, de permettre un développement économique durable du secteur de la pêche maritime en province Nord au sein de celui de la Nouvelle- Calédonie et enfin de consolider ses conditions économiques et sociales, il est nécessaire de garantir et de contrôler l'accès à la ressource marine et la bonne utilisation de celle-ci. La province Nord prend en compte l'existence d'une gestion coutumière des ressources marines et souhaite poursuivre le travail engagé avec les instances coutumières dans le but d'intégrer ces modes de gestion dans la présente réglementation.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc