Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Délibération de l’assemblée de la province des îles Loyauté n° 93-57/API autorisant le président de la province des îles Loyauté à signer des autorisations de coupe de certains bois dans la province des îles Loyauté.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Sous-division territoriale
Îles Loyauté
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Droits traditionnels/droits coutumiers Autorisation/permis
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le président de la province des îles Loyauté est autorisé à signer des autorisations de coupes au bénéfice de personnes physiques et morales pour assurer à la fois la protection, la conservation et l’exploitation rationnelle des bois et forêts de la province. Ces autorisations fixent, en accord avec les autorités coutumières, pour une période donnée, les conditions d’exploitation relatives au lieu et éventuellement à la surface à exploiter, à la nature et aux quantités des bois à couper ou à préserver, et aux moyens à mettre en oeuvre pour effectuer la coupe, les engagements de la collectivité propriétaire, et de l’exploitant.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc