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Délibération de la commission permanente du congrès du 30 septembre 1992 n° 191/CP relative à la réglementation de la pêche, du transport et de la commercialisation des crabes de palétuvier (scylla serrata).

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Pêche maritime Droits traditionnels/droits coutumiers Autorisation de pêche Crustacés Taille Gestion et conservation des pêches Animaux aquatiques Autorisation/permis
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La pêche, le transport et la commercialisation des crabes de palétuvier (scylla serrata) sont interdits du 1er décembre au 31 janvier. Demeurent interdits en tout temps la pêche, le transport, la commercialisation, la détention et la consommation des crabes mous et de ceux dont la taille est inférieure à 14 centimètres dans la plus grande dimension.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc