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Délibération cadre n° 02/2013/SC du 30 avril 2013 relatif au socle commun des valeurs kanak et les principes fondamentaux des droits autochtones coutumiers.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Régime foncier Savoir traditionnel/savoir autochtones Droits traditionnels/droits coutumiers Gestion/conservation
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente délibération vise à inscrire le droit coutumier dans un processus de mise en place d’un pluralisme juridique équilibré où le droit coutumier aura toute sa place et dans toutes les branches du droit. Ce pluralisme juridique sera la résultante d’un dialogue de la coutume et du droit positif contemporain appelé communément « droit commun»; travailler à l’élaboration d’un socle commun de valeurs de la coutume kanak en tenant compte des droits fondamentaux, de la nature évolutive de la coutume; et faire adopter par les composantes de la société kanak le dit système des valeurs et principes fondamentaux du droit coutumier. En effet, cette délibération reconnait la valeur de la tradition Kanak qui s’articule autour des terres et ressources, et la culture de l’igname.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc