Delegated Decree No. 16 amending the Code on the Environment. Pays/Territoire Saint-Marin Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère, Environnement gén., Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air EIA Infractions/sanctions Émissions Pollution sonore (de l'environnement) Santé publique Politique/planification Gestion des déchets Gestion des resources en eau douce Pollution des eaux douces Développement durable Utilisation durable Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Europe du Sud Résumé This Delegated Decree lays down provisions to update the Code on the Environment. The objective is to strengthen measures to protect the environment and public health through specific planning instruments, management plans, and strategic environmental assessments. Texte intégral Italien Références - Législation Amende Delegated Decree No. 44 laying down the Code on the Environment. Législation | Saint-Marin | 2012 Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, EIA, Infractions/sanctions, Émissions, Pollution sonore (de l'environnement), Loi-cadre, Protection de l’environnement, Gestion des déchets, Gestion des resources en eau douce, Pollution des eaux douces, Développement durable, Utilisation durable Source: FAO, FAOLEX