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Decreto Supremo Nº 036/10/EM - Crea la Tarifa Única de Transporte de Gas Natural.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 24 de junio de 2010.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gaz naturel Commerce intérieur Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord Royalties/redevances
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El presente Decreto Supremo tiene por objetivo crear la Tarifa Única de Transporte de Gas Natural (TUTGN), aplicable al servicio de transporte de gas natural que se realice en el Perú.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.minjus.gob.pe