Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Decreto Supremo Nº 013/96/AG - Veda para la extracción forestal de maderas y deja en suspenso contratos y permisos de extracción en cuencas y bosques.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Mesures de protection des forêts Aire protégée Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El Decreto, que consta de 7 artículos, veda la extracción forestal de maderas y en consecuencia deja en suspenso los contratos y permisos de extracción forestal de maderas en diversas zonas.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implementé par

Decreto Supremo Nº 001-97-AG - Medidas complementarias al Decreto Supremo Nº 013-96-AG.

Législation | Pérou | 1997

Mot clé: Coupe de bois/exploitation forestière, Mesures de protection des forêts, Aire protégée, Transport/dépôt, Gestion forestière/conservation des forêts, Restrictions à l'utilisation, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX