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Decreto Supremo Nº 009-2013-MINAM ─ Reglamenta las disposiciones relativas al informe fundamentado en caso de acción penal.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 4 de septiembre de 2013.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Collecte de données/déclarations Normes environnementales Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El presente Decreto reglamenta las disposiciones relativas al informe fundamentado requerido en el marco de la acción penal en trámite.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.minjus.gob.pe

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 28611 - Ley General del Ambiente.

Législation | Pérou | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Droit à un environnement propre/sain, Éco-audit, Éducation, Normes environnementales, Protection de l'habitat, Monitorage, Lutte contre la pollution, Émissions, EIA, Aire protégée, Planification environnementale, Recherche, Procédures judiciaires/procédures administratives, Préservation de l'écosystème, Infractions/sanctions, Prévention des déchets, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Savoir traditionnel/savoir autochtones, ICP-information et consentement préalables, Peuples autochtones, Développement durable, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Droit à l'eau, Accès et partage des avantages, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Decreto Supremo Nº 004-2009-MINAM ─ Reglamento de la autoridad ambiental responsable del informe fundamentado.

Législation | Pérou | 2009

Mot clé: Institution, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Decreto Supremo Nº 007-2017-MINAM ─ Reglamenta las disposiciones relativas al informe fundamentado en caso de acción penal.

Législation | Pérou | 2017

Mot clé: Institution, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Questions de procédures, Lutte contre la pollution, Éco-audit, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX