Decreto Supremo Nº 009-2013-MINAM ─ Reglamenta las disposiciones relativas al informe fundamentado en caso de acción penal. Pays/Territoire Pérou Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Source d'origine El Peruano, 4 de septiembre de 2013. Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Collecte de données/déclarations Normes environnementales Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures Normes Protection de l’environnement Aire géographique Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est Résumé El presente Decreto reglamenta las disposiciones relativas al informe fundamentado requerido en el marco de la acción penal en trámite. Texte intégral Espagnol Site web www.minjus.gob.pe Références - Législation Implemente Ley Nº 28611 - Ley General del Ambiente. Législation | Pérou | 2005 Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Droit à un environnement propre/sain, Éco-audit, Éducation, Normes environnementales, Protection de l'habitat, Monitorage, Lutte contre la pollution, Émissions, EIA, Aire protégée, Planification environnementale, Recherche, Procédures judiciaires/procédures administratives, Préservation de l'écosystème, Infractions/sanctions, Prévention des déchets, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Savoir traditionnel/savoir autochtones, ICP-information et consentement préalables, Peuples autochtones, Développement durable, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Droit à l'eau, Accès et partage des avantages, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX Abroge Decreto Supremo Nº 004-2009-MINAM ─ Reglamento de la autoridad ambiental responsable del informe fundamentado. Législation | Pérou | 2009 Mot clé: Institution, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Decreto Supremo Nº 007-2017-MINAM ─ Reglamenta las disposiciones relativas al informe fundamentado en caso de acción penal. Législation | Pérou | 2017 Mot clé: Institution, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Questions de procédures, Lutte contre la pollution, Éco-audit, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX