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Decreto Supremo Nº 001-97-AG - Medidas complementarias al Decreto Supremo Nº 013-96-AG.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Coupe de bois/exploitation forestière Mesures de protection des forêts Aire protégée Transport/dépôt Gestion forestière/conservation des forêts Restrictions à l'utilisation Protection des espèces
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El Decreto, que consta de 7 artículos, dispone que para la movilización de las maderas provenientes de las áreas en veda y taladas con anterioridad a la misma, se otorgaran guías de transporte forestal correspondientes, previo inventario.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implemente

Decreto Supremo Nº 013/96/AG - Veda para la extracción forestal de maderas y deja en suspenso contratos y permisos de extracción en cuencas y bosques.

Législation | Pérou | 1996

Mot clé: Mesures de protection des forêts, Aire protégée, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX