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Decreto por el que se reforma el artículo 171 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente.

Pays/Territoire
Mexique
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial de la Federación, 1º de junio de 2012.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Infractions/sanctions Protection de l'habitat Gestion/conservation
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Pacifique Nord, Pacifique du Nord-Est
Résumé

Las presentes disposiciones modifican la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente en el sentido de reformar el tercer párrafo del artículo 171, el cual tiene por objeto las sanciones aplicables en caso de infracción a las normas establecidas por la Ley.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente.

Législation | Mexique | 1987 (2018)

Mot clé: Défrichement, Peuples autochtones, Loi-cadre, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, Préservation de l'écosystème, Inspection, EIA, Infractions/sanctions, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Éco-audit, Normes environnementales, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Aire protégée, Protection de l'habitat, Droit à un environnement propre/sain, Développement durable, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Agro-foresterie, Gestion forestière/conservation des forêts, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Protection des animaux, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Eau de pluie, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX