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Decreto por el que se adiciona una fracción XVII al Artículo 3º de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente.

Pays/Territoire
Mexique
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial de la Federación, 28 de enero de 2011.
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Pacifique Nord, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Decreto adiciona una fracción XVII al artículo 3º (que contiene definiciones) de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente. Esta nueva disposición tiene por objeto la definición de emisión.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente.

Législation | Mexique | 1987 (2018)

Mot clé: Défrichement, Peuples autochtones, Loi-cadre, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, Préservation de l'écosystème, Inspection, EIA, Infractions/sanctions, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Éco-audit, Normes environnementales, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Aire protégée, Protection de l'habitat, Droit à un environnement propre/sain, Développement durable, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Agro-foresterie, Gestion forestière/conservation des forêts, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Protection des animaux, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Eau de pluie, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX