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Decreto Nº 93/96 - Ley general de electricidad.

Pays/Territoire
Guatemala
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Institution Transport/dépôt
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

La presente Ley norma el desarrollo del conjunto de actividades de generación, transporte, distribución y comercialización de electricidad.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implementé par

Acuerdo Nº 256/97 - Reglamento de la Ley general de electricidad.

Législation | Guatemala | 1997

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Transport/dépôt, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX