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Decreto Nº 862 - Reglamenta parcialmente la Ley del Medio Ambiente.

Pays/Territoire
El Salvador
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 226, 5 de diciembre de 2005, pág. 9.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Éco-audit Gestion des déchets Élimination de déchets Déchets solides
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Decreto establece un nuevo plazo de un año para que las municipalidades del país, cumplan con los requerimientos establecidos en el artículo 107 de la Ley del Medio Ambiente, cuando se trate de obras o proyectos cuyo objeto sea la disposición final de desechos sólidos.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implemente

Decreto Legislativo Nº 233 - Ley del Medio Ambiente.

Législation | El Salvador | 1998 (2012)

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, EIA, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Préservation de l'écosystème, Institution, Concession, Éco-audit, Normes environnementales, Élimination de déchets, Prévention des déchets, Gestion des déchets, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Monitorage, Aire protégée, Politique/planification, Normes, Infractions/sanctions, Gestion intégrée, Développement durable, Pollution des eaux douces, Biodiversité, Protection de l'habitat

Source: FAO, FAOLEX