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Decreto Nº 7.797/00 - Reglamenta la Ley Nº 385/94, de semillas y protección de cultivares.

Pays/Territoire
Paraguay
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Certification Institution Enregistrement Commerce intérieur Commerce international Emballage/étiquetage Royalties/redevances Inspection Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Amériques, Nations en développement sans littoral, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud
Résumé

El presente Decreto implementa la Ley Nº 385/94 y crea el Consejo Nacional de Semillas (CONASE), formado por representantes de los sectores publico y privado.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 385/94 - Ley de semillas y protección de cultivares.

Législation | Paraguay | 1994

Mot clé: Législation de base, Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Institution, Enregistrement, Commerce intérieur, Commerce international, Emballage/étiquetage, Royalties/redevances, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX