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Decreto Nº 35992-MINAET-S ─ Modifica el Decreto Nº 34431-MINAE-S, Reglamento del canon ambiental por vertidos.

Pays/Territoire
Costa Rica
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 113, 11 de junio de 2010.
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Royalties/redevances Procédures judiciaires/procédures administratives Substances dangereuses Déchets dangereux Redevances pour les eaux Principe pollueur-payeur Normes de qualité de l'eau Eaux usées/déversement Égouts Élimination de déchets Autorisation/permis Normes environnementales Pollution des eaux douces Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Decreto modifica el Reglamento del canon ambiental por vertidos, en relación a la exoneración del permiso de vertidos y a la solicitud para eltrámite del permiso de vertidos.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.gaceta.go.cr

Références - Législation

Amende

Decreto Nº 34431-MINAE-S ─ Reglamento del canon ambiental por vertidos.

Législation | Costa Rica | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, Royalties/redevances, Procédures judiciaires/procédures administratives, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Redevances pour les eaux, Principe pollueur-payeur, Normes de qualité de l'eau, Eaux usées/déversement, Égouts, Élimination de déchets, Normes environnementales, Pollution des eaux douces, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX