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Decreto Nº 21/12 - Ley para la protección de obtenciones vegetales.

Pays/Territoire
Honduras
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 32.827, 23 de mayo de 2012.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Variété végétale Matériel de reproduction/semences Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Recherche Certification Législation de base Production végétale Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Decreto aprueba la Ley para la protección de obtenciones vegetales, que tiene por objeto fijas las bases y procedimientos para la protección de los derechos vegetales.

Texte intégral
Espagnol