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Decreto Nº 207/98 - Reglamento de la Ley Nº 146, Ley minera.

Pays/Territoire
République Dominicaine
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Minéraux Exploration Institution Règlement des différends Concession Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord Taxe/impôt Subvention/incitation Lutte contre la pollution Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Remise en état des sols Normes environnementales Enregistrement Autorisation/permis Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

El presente Decreto reglamenta la Ley de minería y establece que la propiedad del Estado con respecto a minerales se ejerce en el yacimiento, entendiendo como tal cualquier acumulación de dichas sustancias, independientemente de su forma y cuantía, localizadas en el suelo y subsuelo del territorio nacional y en el suelo y subsuelo del mar territorial. La Dirección General de Minería es la autoridad operativa de la minería.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 146 - Ley minera.

Législation | République Dominicaine | 1971

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Minéraux, Exploration, Concession, Zonage, Restrictions à l'utilisation, Servitude, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Contrat/accord, Taxe/impôt, Subvention/incitation, Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Normes environnementales, Enregistrement, Fonds marins, Autorisation/permis, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX