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Decreto Nº 1837 - Por el cual se reglamenta el artículo 5º de la Ley Nº 5146/2014, que otorga facultades administrativas a la Secretaría del Ambiente (SEAM) en materia de percepción de cánones, tasas y multas.

Pays/Territoire
Paraguay
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Infractions/sanctions Droits/redevances relatives à l'environnement
Aire géographique
Amériques, Nations en développement sans littoral, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud
Résumé

El presente Decreto es reglamentario de la la Ley N° 5146/2014, en virtud de la cual se otorgaron facultades administrativas al Ministerio del Ambiente y Desarrollo Sostenible para la percepción de cánones, tasas y multas. Se establecen las escalas y se clasifican las multas por la comisión de infracciones previstas en la normativa vigente en materia ambiental.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.presidencia.gov.py

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 3001/2006 - Ley de valoración y retribución de los servicios ambientales.

Législation | Paraguay | 2006

Mot clé: Lutte contre la pollution, Préservation de l'écosystème, Certification, Subvention/incitation, Droits/redevances relatives à l'environnement, Gestion/conservation

Source: FAO, FAOLEX

Ley N° 3.556/08 - Ley de Pesca y Acuicultura.

Législation | Paraguay | 2008

Mot clé: Loi-cadre, Pêche continentale, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Biodiversité, Pêche étrangère, Volume admissible de captures, Taille, Institution, Enregistrement, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Santé des animaux, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Ley N° 3.239/07 - De los recursos hídricos del Paraguay.

Législation | Paraguay | 2007

Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Pollution des eaux douces, Priorités, Politique/planification, Concession, Zones humides, Infractions/sanctions, Accès-à-l'information, Participation du public, Droit à l'eau, EIA, Lutte contre la pollution, Droits traditionnels/droits coutumiers, Peuples autochtones, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 96/92 - Ley de vida silvestre.

Législation | Paraguay | 1992

Mot clé: Législation de base, Biodiversité, Flore sauvage, Aire protégée, Protection des animaux, Gestion/conservation, Détention d'animaux vivants, Produits de la chasse, Institution, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Préservation de l'écosystème, Espèces menacées, Re-empoissonnement/repeuplement, Royalties/redevances, Protection de l'habitat, Fonds spécial, Éducation, Protection des espèces, Peuples autochtones, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 352/94 - Ley de áreas silvestres protegidas.

Législation | Paraguay | 1994

Mot clé: Biodiversité, Aire protégée, Institution, Préservation de l'écosystème, Procédures judiciaires/procédures administratives, Classement/déclassement, Fonds spécial, Protection de l'habitat, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 294/93 - Evaluación de Impacto Ambiental.

Législation | Paraguay | 1993

Mot clé: Préservation de l'écosystème, EIA, Éco-audit, Lutte contre la pollution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 5.211 - Ley de calidad del aire.

Législation | Paraguay | 2014

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Législation de base, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX