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Decreto Nº 1.542 - Reforma del Código Civil.

Pays/Territoire
Équateur
Type du document
Règlement
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El presente Decreto modifica el Código Civil en lo relativo al mar adyacente que se extiende hasta una distancia mínima de 200 millas marinas.

Texte intégral
Espagnol