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Decreto No. 130-2017 - Código Penal.

Pays/Territoire
Honduras
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Forêts, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Général
Mot clé
Loi-cadre Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Biodiversité Biotechnologie Préservation de l'écosystème Inondation Organisme génétiquement modifié (OGM) Déchets dangereux Risques Responsabilité/indemnisation Énergie nucléaire Principe pollueur-payeur Eau de pluie Évaluation des ressources/des dommages Élimination de déchets Protection du consommateur Fraude Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Eau potable Feux de forêts Bovins Protection des animaux Pollution des eaux douces Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau Lutte contre la pollution Faune sauvage Flore sauvage Détention d'animaux vivants Chasse/capture Espèces menacées Protection des espèces Bois Commerce d'espèces
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El Código Penal de Honduras establece cuáles son los delitos y las sanciones a aplicarse. Está compuesto por una Parte General que deine los principios que rigen la ley penal, y una Parte Especial dedicada a los delitos específicos. El código contempla una amplia gama de delitos, que incluyen los delitos contra la vida y la integridad personal (como homicidio y lesiones) hasta delitos contra la propiedad (como robo y hurto) y delitos contra la salud pública, entre otros.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.tsc.gob.hn

Références - Législation

Abroge

Decreto 144-83, que aprueba el Código Penal.

Législation | Honduras | 1983 (2015)

Mot clé: Loi-cadre, Gestion/conservation, Infractions/sanctions, Accès-à-la-justice, Cour/tribunaux, Protection du consommateur, Fraude, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Propriété, Transport/dépôt, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Mouvement transfrontière des déchets, Pollution des eaux douces, Prélèvement d'eau

Source: FAO, FAOLEX