Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Decreto Nº 11/D - Ley sobre la Industria Eléctrica. Texto refundido.

Pays/Territoire
Nicaragua
Type du document
Législation
Date
1957 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 172, 10 de septiembre de 2012.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Royalties/redevances Transport/dépôt Production d'énergie hydroélectrique Normes environnementales Éco-audit
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale
Résumé

La presente Ley declara de utilidad pública y norma las concesiones de abastecimiento de energía eléctrica para el servicio público.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.asamblea.gob.ni