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Decreto Legislativo Nº 1.045 - Modifica el Decreto Legislativo Nº 233, Ley del Medio Ambiente.

Pays/Territoire
El Salvador
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 88, 16 de mayo de 2012.
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Règlement des différends Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Aire protégée Protection de l'habitat Institution Concession Infractions/sanctions Éco-audit Principe pollueur-payeur Prévention des déchets Gestion des déchets Élimination de déchets Lutte contre la pollution
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Decreto Legislativo introduce reformas a la Ley del Medio Ambiente en aspectos relacionados con la jurisdicción ambiental para conocer y resolver acciones a través de las cuales se deduzca responsabilidad civil derivada de actos que atenten contra el medio ambiente, y acerca de la acción civil ejercida por personas naturales o jurídicas que hayan sufrido perjuicios derivados de daños ambientales.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Decreto Legislativo Nº 233 - Ley del Medio Ambiente.

Législation | El Salvador | 1998 (2012)

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, EIA, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Préservation de l'écosystème, Institution, Concession, Éco-audit, Normes environnementales, Élimination de déchets, Prévention des déchets, Gestion des déchets, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Monitorage, Aire protégée, Politique/planification, Normes, Infractions/sanctions, Gestion intégrée, Développement durable, Pollution des eaux douces, Biodiversité, Protection de l'habitat

Source: FAO, FAOLEX