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Decreto Legislativo Nº 1030 - Código Penal. Texto actualizado.

Pays/Territoire
El Salvador
Type du document
Législation
Date
1997 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Accès-à-la-justice Cour/tribunaux Infractions/sanctions Planification environnementale Éco-audit Collecte de données/déclarations Substances dangereuses Commerce/industrie/sociétés Planification territoriale Politique/planification Protection du consommateur Fraude Gestion forestière/conservation des forêts Bois Coupe de bois/exploitation forestière Règlement des différends Droits de propriété Bovins Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution Eaux souterraines Prélèvement d'eau Ouvrages Aire protégée Commerce d'espèces Produits de la chasse Peuples autochtones
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Código Penal de la República de El Salvador tiene por objeto de orientar la normativa penal dentro de una concepción garantista, de alta efectividad para restringir la violencia social y con una amplia proyección de función punitiva no selectivista, que sin apartarse de los patrones culturales, constituya en un instrumento moderno, dinámico y eficaz para combatir la delincuencia.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.asamblea.gob.sv