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DécretN°D2013/16/PRG/SGG portant création et composition de la commission nationale d'arraisonnement des navires de pêche en infraction.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Pêche maritime Navire de pêche Navigation Institution Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent Décret porte la création, sous l'autorité de la Préfecture Maritime, d'une Commission Nationale d'Arraisonnement des Navires de Pêche en infraction dans les eaux maritimes de la République de Guinée. La Commission Nationale d'Arraisonnement des Navires de Pêche en infraction est chargée de: étudier et suivre les dossiers relatifs aux arraisonnements des navires de pêche; fournir aux autorités compétentes, notamment la Préfecture Maritime, le Ministère chargé de la Pêche et le Ministère chargé du Budget, toutes les informations concernant les antécédents des navires, les circonstances de l’arraisonnement et les accusations retenues contre les Capitaines; mener les démarches transactionnelles afférentes au traitement des dossiers d'arraisonnement des navires de pêche; proposer les sanctions correspondantes aux infractions retenues contre les capitaines des navires de pêche; préparer, le cas échéant les dossiers en vue de leur transmission aux Tribunaux compétents; répondre devant les Tribunaux compétents et apporter les éléments d’éclaircissement et/ou les informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers d'arraisonnement des navires de pêche; veiller en relation avec les services concernés, à l'application des dispositions du Code de la Pêche Maritime; et étudier et proposer toute mesure propre à renforcer et à dynamiser la surveillance et la protection de la pêche.

Texte intégral
Français
Site web
spcsrp.org